Article 1473 of the French General Tax Code

The business property tax is assessed in each commune where the taxpayer has premises or land, on the basis of the rental value of the property located there (1).

The business property tax due for replacement activities is assessed at the place of the main establishment mentioned by the interested parties on their income tax return when they do not have premises or land.

Original in French 🇫🇷

Article 1473

La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).

La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu’ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.