Article 148 of the French General Tax Code

Dividends, interest, arrears and all other income from foreign securities which French insurance and reinsurance companies are obliged to deposit and keep on deposit abroad, in order to constitute sureties, are exempt from the proportional tax on income from foreign securities which are not subject to the subscription system, mathematical reserves and any other reserves for claims to be settled and for current risks, when this obligation is imposed on the aforementioned companies, either by local laws or by the clauses of their reinsurance treaties which require them to participate, to the extent of the risks taken in reinsurance, in the deposits imposed by local laws on the reinsured companies.

This exemption is subject to proof of the deposits thus constituted abroad; it ceases as soon as these deposits no longer fall within the provisions of the preceding paragraph.

The same exemption applies to dividends, interest, arrears and all other income from foreign securities not covered by the provisions of the first paragraph, when these securities represent technical reserves which French insurance companies invest in securities denominated in foreign currencies, in accordance with article 165 of the decree of 30 December 1938, and insofar as the securities correspond to compulsory technical reserves calculated in accordance with French legislation on insurance supervision.

Original in French

Article 148

Sont exemptés de la taxe proportionnelle afférente au revenu des valeurs étrangères qui ne sont pas soumises au régime de l’abonnement, les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères que les sociétés d’assurances et de réassurances françaises sont obligatoirement tenues de déposer et de maintenir en dépôt à l’étranger, pour constituer des cautionnements, des réserves mathématiques et toutes autres réserves pour sinistres à régler et pour risques en cours, lorsque cette obligation est imposée aux sociétés précitées, soit par les lois locales, soit par les clauses de leurs traités de réassurance qui les astreignent à participer, dans la mesure des risques pris en réassurance, aux dépôts imposés par les lois locales aux sociétés réassurées.

Cette exemption est subordonnée à la justification des dépôts ainsi constitués à l’étranger ; elle cesse dès que ces dépôts ne rentrent plus dans les prévisions de l’alinéa qui précède.

La même exemption est applicable aux dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères n’entrant pas dans les prévisions de l’alinéa 1er, lorsque ces valeurs représentent des réserves techniques que les sociétés d’assurances françaises investissent en valeurs libellées en monnaies étrangères, en exécution de l’article 165 du décret du 30 décembre 1938, et dans la mesure où les valeurs correspondent à des réserves techniques obligatoires calculées d’après la législation française sur le contrôle des assurances.