Article 150 A bis of the French General Tax Code

However, securities in unlisted real estate companies for commerce and industry are treated in the same way as listed securities and taxed in accordance with the provisions of 3 of II of Article 150-0 A.

In the event of an exchange of securities resulting from a merger, demerger or contribution carried out prior to 1 January 2000, taxation of the net gains referred to in the first paragraph is deferred under the same conditions as those provided for in I ter of article 160. The same applies when the exchange of securities is carried out by a company or grouping whose partners or members are personally liable for income tax on the share of profits corresponding to their rights in the company or grouping. The conditions for application of the second sentence of this paragraph are specified by decree. These provisions also apply to exchanges with a balancing payment where this does not exceed 10% of the nominal value of the securities received. However, the part of the capital gain corresponding to the balance received is taxed immediately.

As from 1 January 2000, the provisions of the first paragraph do not apply, in respect of the year in which the securities are exchanged, to capital gains realised as part of a merger, demerger or contribution of securities to a company subject to corporation tax. This exception does not apply to exchanges with a balancing payment where the amount of the balancing payment received by the taxpayer exceeds 10% of the nominal value of the securities received.

From 1 January 2000, when the securities received in the cases provided for in the third paragraph are the subject of a new exchange transaction under the conditions of the fourth paragraph or under the conditions provided for in article 150-0 B, taxation of the previously deferred capital gain is automatically deferred until the new securities received are sold, repurchased, redeemed or cancelled.

Original in French 🇫🇷

Article 150 A bis

Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d’imposition prévu pour les biens immeubles. Pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.

Toutefois les titres des sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés et imposés conformément aux dispositions du 3 du II de l’article 150-0 A.

En cas d’échange de titres résultant d’une fusion, d’une scission ou d’un apport réalisé antérieurement au 1er janvier 2000, l’imposition des gains nets mentionnés au premier alinéa est reportée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au I ter de l’article 160. Il en est de même lorsque l’échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Les conditions d’application de la deuxième phrase du présent alinéa sont précisées par décret. Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte lorsque celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée immédiatement.

A compter du 1er janvier 2000, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette exception n’est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

A compter du 1er janvier 2000, lorsque les titres reçus dans les cas prévus au troisième alinéa font l’objet d’une nouvelle opération d’échange dans les conditions du quatrième alinéa ou dans les conditions prévues à l’article 150-0 B, l’imposition de la plus-value antérieurement reportée est reportée de plein droit au moment où s’opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des nouveaux titres reçus.