Article 1503 of the French General Tax Code

I. – The representative of the administration and the communal direct tax commission draw up the list of reference premises referred to in article 1496, determine their weighted surface area and establish the corresponding assessment rates.

The tax department harmonises the assessment elements from one municipality to another and adopts them definitively unless an appeal is lodged under the conditions defined in II. It notifies them to the mayor, who must post them at the town hall within five days.

In the event of disagreement between the representative of the administration and the commission, or when the latter refuses to lend its assistance, the assessment elements are determined by the tax department under the conditions provided for in the second paragraph.

II. – Within three months of posting, these elements may be contested both by the mayor, duly authorised by the municipal council, and by owners and tenants on condition that the claimants own or hold for rent more than one tenth of the total number of premises in the municipality or municipal sector concerned, each premises being counted only once.

The dispute is submitted to the commission provided for in article 1651 which gives a final ruling.

Original in French 🇫🇷

Article 1503

I. – Le représentant de l’administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l’article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d’évaluation correspondants.

Le service des impôts procède à l’harmonisation des éléments d’évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II. Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie.

En cas de désaccord entre le représentant de l’administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d’évaluation sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

II. – Dans les trois mois qui suivent l’affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, chaque local n’étant compté qu’une seule fois.

La contestation est soumise à la commission prévue à l’article 1651 qui statue définitivement.