Article 1519 B of the French General Tax Code

An annual tax is introduced on electricity production facilities using mechanical wind energy located in inland waters, the territorial sea or the exclusive economic zone.

The tax is paid by the operator of the electricity production unit using mechanical wind energy.

The tax is based on the number of megawatts installed in each electricity production unit using mechanical wind energy on 1 January of the tax year. It is not due the year the unit is commissioned.

The annual rate of the tax is set at €19,405 per megawatt installed. This amount is revalued each year in line with the forecast rate, associated with the Finance Bill for the year, of change in household consumer prices, excluding tobacco, for the same year.

The value resulting from this revaluation is rounded, if necessary, to the nearest euro; the fraction of a euro equal to 0.50 is counted as 1.

The tax is declared and liquidated:

1° For those liable for value added tax, on the schedule to the declaration mentioned in 1 of article 287 filed in respect of the month of March or the first quarter of the year in respect of which the tax provided for in this article is due ;

2° For persons not liable for value added tax, on the schedule to the declaration provided for in 1 of the same article 287 filed with the department responsible for collection for which their registered office or main establishment is responsible no later than 25 April of the year in which the tax provided for in this article is due.

The tax is paid when the declaration is filed. It is collected and audited in accordance with the procedures and subject to the same penalties, guarantees and privileges as turnover taxes. Claims are presented, investigated and judged according to the rules applicable to these taxes.

Original in French

Article 1519 B

Il est institué une taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.

La taxe est acquittée par l’exploitant de l’unité de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle n’est pas due l’année de la mise en service de l’unité.

Le tarif annuel de la taxe est fixé à 19 405 € par mégawatt installé. Ce montant est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

La taxe est déclarée et liquidée :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au titre de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;

2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.

La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.