Article 1519 H of the French General Tax Code

I. – The flat-rate tax mentioned in Article 1635-0 quinquies applies to radio stations whose power requires a notice, agreement or declaration to the Agence nationale des fréquences pursuant to Article L. 43 of the French Post and Electronic Communications Code, with the exception of stations belonging to the networks mentioned in 1° of Article L. 33 and Article L. 33-2 of the same code, as well as the facilities referred to in Article L. 33-3 of the same code.

II. – The flat-rate tax is payable each year by the person who has the radio stations at his disposal for the purposes of his professional activity on 1st January of the tax year.

III. – The amount of the flat-rate tax is set at €1,782 per radio station owned by the taxpayer on 1st January of the tax year. For any transmitter providing coverage of areas of national territory by a mobile radio network and for which the agreement or opinion of the Agence nationale des fréquences is not required, under the conditions laid down in the last paragraph of I of article L. 43 of the French Post and Electronic Communications Code, the amount of the flat-rate tax is set at 10% of the amount mentioned in the first sentence of this paragraph. These amounts are reduced by 75% for new stations for the first three years of taxation. These amounts are reduced by half for stations that have been the subject of an opinion, agreement or declaration to the Agence Nationale des Fréquences since 1 January 2010 and that provide mobile radio network coverage in areas, defined by regulation, that were not covered by any mobile radio network at that date. Stations that have been the subject of an opinion, agreement or declaration to the Agence Nationale des Fréquences since 1 January 2010 and that are intended to serve areas in which there is no terrestrial broadband offer on this date are not subject to taxation. Mobile radio stations built in mountain areas between 1 January 2017 and 31 December 2020 are not subject to this tax. Mobile radio stations that mobile radio operators are obliged to install to cover areas characterised by a need for digital development in accordance with their authorisations to use radio frequencies provided for in Article L. 42-1 of the French Post and Electronic Communications Code, and which are installed between 3 July 2018 and 31 December 2022, are not subject to this tax for their first five years of taxation. An order by the minister responsible for electronic communications specifies the list of areas characterised by a need for digital development.

The amount of the flat-rate tax is set at €256 per station covered by the law no. 86-1067 of 30 September 1986 relating to freedom of communication available to the taxpayer on 1 January of the tax year. Persons operating a radio broadcasting service that does not constitute a national broadcasting network within the meaning of b of 4° of Article 41-3 of the same law are not liable for the flat-rate tax on all the radio stations they have at their disposal on 1 January of the tax year if they have sixty radio stations at most.

Where several persons have the same station for the purposes of their professional activity on 1st January of the year of taxation, the amount of the flat-rate tax applicable under the first paragraph is divided by the number of these persons.

IV. – The person liable for the tax declares, no later than the second working day following 1st May of the year of taxation, the number of radio stations per commune and department.

Control, collection, litigation, guarantees, securities and privileges are governed as in matters of business property tax.

Original in French 🇫🇷

Article 1519 H

I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences en application de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l’exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l’article L. 33 et à l’article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l’article L. 33-3 du même code.

II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispose pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques au 1er janvier de l’année d’imposition.

III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 1 782 € par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n’est pas requis l’accord ou l’avis de l’Agence nationale des fréquences, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 10 % du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa. Ces montants sont réduits de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d’imposition. Ces montants sont réduits de moitié pour les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par voie réglementaire, qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile à cette date. Les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition. Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l’obligation d’installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique conformément à leurs autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d’imposition. Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique.

Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à 256 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l’année d’imposition. Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l’article 41-3 de la même loi ne sont pas redevables de l’imposition forfaitaire sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier de l’année d’imposition si elles disposent de soixante stations radioélectriques au plus.

Lorsque plusieurs personnes disposent d’une même station pour les besoins de leur activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition, le montant de l’imposition forfaitaire applicable en vertu du premier alinéa est divisé par le nombre de ces personnes.

IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre de stations radioélectriques par commune et département.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.