Article 1521 of the French General Tax Code

I. – The tax applies to all properties subject to property tax on built properties or which are temporarily exempt from such tax, as well as to the housing of civil servants or civilian and military employees referred to in article 1523.

Properties exempt from property tax on built-up properties pursuant to I of article 1382 E.

II. – The following are exempt:

Factories,

Locations of a non-industrial or commercial nature rented by the State, departments, municipalities and public, scientific, educational and assistance establishments and assigned to a public service,

III. – 1. The municipal councils determine annually the cases in which premises for industrial or commercial use may be exempted from the tax. The list of exempt establishments is displayed at the town hall.

2. Town councils also have the option of granting exemption from the tax or deciding that its amount is to be reduced by a fraction not exceeding three quarters in respect of buildings equipped with household waste incineration equipment meeting the operating conditions laid down by an order of the mayor or by the town’s hygiene regulations.

The buildings benefiting from this exemption or reduction are designated by the tax department at the request of the owner addressed to the mayor. The list of these buildings is displayed at the town hall door. The exemption or reduction applies from 1st January of the year following that of the request.

2 bis. Municipal councils may exempt from the tax premises available to persons subject to the special fee provided for in Article L. 2333-78 of the General Code of Local Authorities. The mayor communicates the list of premises concerned to the tax authorities before 1st January of the tax year.

3. The exemptions referred to in 1 to 2 bis are decided by the deliberative bodies of the groupings of communes when the latter are substituted for the communes for the institution of the household waste removal tax.

4. Unless otherwise decided by the communes or the deliberative bodies of their groupings, premises located in the part of the commune where the refuse collection service does not operate are exempt from the tax.

Original in French 🇫🇷

Article 1521

I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l’article 1523.

Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E.

II. – Sont exonérés :

Les usines,

Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public,

III. – 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.

2. Les conseils municipaux ont également la faculté d’accorder l’exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d’une fraction n’excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d’hygiène de la commune.

Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L’exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l’année suivant celle de la demande.

2 bis. Les conseils municipaux peuvent exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales. Le maire communique à l’administration fiscale, avant le 1er janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux concernés.

3. Les exonérations visées aux 1 à 2 bis sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe.