Article 1545 of the French Code of civil procedure

Other than the information provided for in the article 2063 of the Civil Code, the participatory procedure agreement shall mention the surnames, first names and addresses of the parties and their lawyers.

The communication of claims and pleas in fact and in law, documents and information between the parties shall be made through their lawyers in accordance with the procedures laid down in the agreement; the latter shall bring them to the attention of the interested parties by any appropriate means. A docket shall be drawn up when a document is communicated.

The agreement shall also set out the allocation of costs between the parties subject to the dispositions de l’article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. If not specified in the agreement, the costs of the participatory procedure shall be shared equally between the parties.

Original in French 🇫🇷

Article 1545

Outre les mentions prévues à l’article 2063 du code civil, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.

La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l’intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu’une pièce est communiquée.

La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l’article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.