Article 1586 of the French General Tax Code

I. – The départements shall collect:

1° (Repealed);

2° La redevance des mines, prévues à article 1587 ;

3° La part de la fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à Article 1519 D as well as the share of the component of the flat-rate tax on network companies relating to photovoltaic power stations provided for in Article 1519 F which are not allocated to a municipality or a public establishment for inter-municipal cooperation with its own tax system ;

4° Half of the components of the flat-rate tax on network companies on nuclear or fossil-fired power generation facilities and hydroelectric power plants provided for in articles 1519 E and 1519 F ;

5° One-third of the component of the flat-rate tax on network companies relating to radio stations under the conditions provided for in l’article 1519 H ;

5° bis The fraction of the component of the flat-rate tax on network companies relating to liquefied natural gas installations, underground natural gas storage facilities and compressor stations in the natural gas transport network and half of the component of the flat-rate tax on networks relating to pipelines for transporting natural gas, other hydrocarbons and chemical products provided for in article 1519 HA ;

6° (Repealed).

II.-.The départements may collect the taxe d’aménagement under the conditions provided for in 2° of I of Article 1635 quater A.

However:

1° For the application of this II to planning permissions issued from 1 January 2017, the Lyon metropolitan authority is substituted for the Rhône département within the scope of the Lyon metropolitan authority. The revenues collected in this respect revert to the Lyon metropolitan authority, in addition to those due to it by virtue of 1 of IX of article 1379-0 bis;

2° For the application of this II to planning permission issued from 1st January 2019, the City of Paris is substituted for the Department of Paris. The revenue collected in this respect reverts to the City of Paris, in addition to that which accrues to it by virtue of the first paragraph of 16° of Article 1379.

Original in French 🇫🇷

Article 1586

I. – Les départements perçoivent :

1° (Abrogé) ;

2° La redevance des mines, prévue à l’article 1587 ;

3° La part de la fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D ainsi que la part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

4° La moitié des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme et les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;

5° Le tiers de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à l’article 1519 H ;

5° bis La fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l’imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l’article 1519 HA ;

6° (Abrogé).

II.-Les départements peuvent percevoir la taxe d’aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 1635 quater A.

Toutefois :

1° Pour l’application du présent II aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, la métropole de Lyon est substituée au département du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon. Les produits perçus à ce titre reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du 1 du IX de l’article 1379-0 bis ;

2° Pour l’application du présent II aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2019, la Ville de Paris est substituée au département de Paris. Les produits perçus à ce titre reviennent à la Ville de Paris, en sus de ceux qui lui échoient en vertu du premier alinéa du 16° de l’article 1379.