Article 1594 A of the French General Tax Code

Sont perçus au profit des départements:

1° les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire;

2° la taxe de publicité foncière perçue en application de Article 663 when the registrations, decisions, deeds, certificates or documents mentioned in this article concern immovable property or immovable property rights situated in their territory.

Original in French

Article 1594 A

Sont perçus au profit des départements :

1° les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ;

2° la taxe de publicité foncière perçue en application de l’article 663 lorsque les inscriptions, décisions, actes, attestations ou documents mentionnés à cet article concernent des immeubles ou des droits immobiliers situés sur leur territoire.