Article 1599 quater C of the French General Tax Code

I.-An annual tax on parking areas is levied within the territorial limits of the Ile-de-France region.

II. – The tax is payable by the owner, usufructuary, lessee under a construction lease, emphyteutic lessee or holder of an authorisation for temporary occupation of the public domain constituting a right in rem who, on 1st January of the tax year, has a taxable surface area.

III. – The parking areas mentioned in I refer to premises or areas, covered or uncovered, intended for parking vehicles and which are used for commercial purposes or are attached to the premises mentioned in 1° to 3° of III of article 231 ter without being topographically integrated into a production establishment.

IV. – The following are excluded from the scope of the tax:

1° Parking areas exempted pursuant to 1° to 2° bis and 5° of V of article 231 ter ;

2° The parking areas mentioned in III of this article with a surface area of less than five hundred square metres.

V. – 1. – A rate per square metre is applied per district, defined below:

1° First district: Paris and the Hauts-de-Seine department;

2° Second district: the communes of the Paris urban unit, as delimited by the decree adopted for the application of 2° of a of 1 of VI of Article 231 ter, other than Paris and the communes of the Hauts-de-Seine department;

3° Third district: the other communes of the Ile-de-France region.

2. – The rates per square metre are set, for 2023, in application of the table below:

1st CIRCONSCRIPTION	2nd REGION	3rd CIRCONSCRIPTION
4.77 €	2.76 €	1.40 €

By way of derogation, for parking areas that are commercially operated, the rates are reduced by 75% for 2019, 50% for 2020 and 25% for 2021.

3. – These rates are updated on 1 January each year according to the forecast consumer price index, excluding tobacco, used in the Finance Bill for the year. The values are rounded up to the nearest euro cent if necessary.

VI. – For the calculation of the surface areas mentioned in 2° of IV and V, account is taken of all premises of the same nature, excluding common areas, that a private or public person owns at the same address or, in the case of multiple addresses, in the same topographical grouping.

For the assessment of the annexed nature of the parking areas mentioned in III, account is also taken of areas which, although not part of a topographical grouping comprising taxable premises, are made available, whether free of charge or not, to users of taxable premises located in the immediate vicinity.

VII. – Taxpayers file a declaration in accordance with the procedures set out in VII of article 231 ter.

VIII. – The control, collection, litigation, guarantees and penalties relating to the tax are governed by the rules applicable to payroll tax until 31 December 2003.

IX.-The annual proceeds of the tax are allocated to the Ile-de-France region, recorded in the investment section of its budget, with a view to financing investment expenditure in favour of public transport, up to the limit of the amount provided for in article L. 4414-5 of the General Code of Local Authorities. The balance of this revenue is allocated to the Société du Grand Paris public body mentioned in article 7 of law no. 2010-597 of 3 June 2010 relating to Greater Paris, up to the ceiling provided for in I of Article 46 of Law no. 2011-1977 of 28 December 2011 on finance for 2012.

Original in French 🇫🇷

Article 1599 quater C

I.-Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France.

II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.

La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

IV. – Sont exclues du champ de la taxe :

1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l’article 231 ter ;

2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d’une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés.

V. – 1. – Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie ci-après :

1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;

2° Deuxième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris, telle que délimitée par l’arrêté pris pour l’application du 2° du a du 1 du VI de l’article 231 ter, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d’Ile-de-France.

2. – Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l’année 2023, en application du tableau ci-dessous :

1re CIRCONSCRIPTION	2e CIRCONSCRIPTION	3e CIRCONSCRIPTION
4,77 €	2,76 €	1,40 €

Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l’année 2019, de 50 % pour l’année 2020 et de 25 % pour l’année 2021.

3. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

VI. – Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.

Pour l’appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.

VII. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.

VIII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003.

IX.-Le produit annuel de la taxe est affectée à la région d’Ile-de-France, retracée dans la section d’investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun, dans la limite du montant prévu à l’article L. 4414-5 du code général des collectivités territoriales. Le solde de ce produit est affecté à l’établissement public Société du Grand Paris mentionné à l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.