Article 1601-3 of the French Civil Code

The vente en l’état futur d’achèvement is the contract by which the seller immediately transfers to the purchaser his rights over the land and ownership of the existing buildings. Future works become the property of the purchaser as and when they are completed; the purchaser is required to pay the price as the work progresses.

The seller retains the powers of the project owner until acceptance of the works.

Original in French 🇫🇷

Article 1601-3

La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.