Article 1601-4 of the French Civil Code

The assignment by the purchaser of the rights he holds under a sale of a building automatically substitutes the assignee in the purchaser’s obligations to the seller.

If the sale was accompanied by a mandate, this continues between the seller and the assignee.

These provisions apply to any transfer inter vivos, whether voluntary or forced, or mortis causa.

Original in French 🇫🇷

Article 1601-4

La cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une vente d’immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l’acquéreur envers le vendeur.

Si la vente a été assortie d’un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

Ces dispositions s’appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.