Article 1609 C of the French General Tax Code

It is instituted, for the benefit of the agency for the development of urban spaces in the area known as the cinquante pas géométriques in Guadeloupe created in application of the loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.

The amount of this tax is set before 31 December each year, for the following year, within the limit of the ceiling provided for in I of Article 46 of Law no. 2011-1977 of 28 December 2011 on finances for 2012, by the board of directors of the public establishment and notified to the tax departments.

The municipalities concerned are consulted beforehand by the board of directors.

The proceeds are determined and the tax is distributed and collected in the area of competence of the establishment according to the rules defined in the fourth to last paragraphs of Article 1609 B.

Original in French

Article 1609 C

Il est institué, au profit de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée.

Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par le conseil d’administration de l’établissement public et notifié aux services fiscaux.

Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d’administration.

Le produit est déterminé et la taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l’établissement suivant les règles définies aux quatrième à dernier alinéas de l’article 1609 B.