Article 1609 tertricies of the French General Tax Code

A fee collected for the benefit of the racing companies is instituted, intended to finance the public service missions defined in Article 2 of the law of 2 June 1891, the purpose of which is to regulate the authorisation and operation of horse racing. This fee is based on the gross gaming revenue, as defined in the first paragraph of article 302 bis ZJ, from online horse betting mentioned in article 11 of Law no. 2010-476 of 12 May 2010 relating to the opening up to competition and the regulation of the online gambling sector, in respect of races organised by French racing companies. This fee is payable by companies that must be subject, as online horse betting operators, to the authorisation mentioned in Article 21 of the aforementioned Law no. 2010-476 of 12 May 2010.

The rate of the fee is set by decree. It may not be less than 22% or more than 31%.

This fee is payable when the event or events on which the game is based take place. This fee is declared and settled in accordance with the following procedures:

1° For those liable for value added tax subject to the normal actual taxation regime provided for in 2 of article 287, on the appendix to the declaration mentioned in 1 of the same article 287 filed in respect of the month or quarter during which the liability occurred ;

2° For those liable for value added tax subject to the simplified tax regime provided for in Article 302 septies A, on the annual declaration mentioned in 3 of Article 287 filed in respect of the financial year during which the liability arose;

3° For persons who are not liable for value added tax and taxable persons not established in France who avail themselves of one of the special schemes mentioned in Articles 359 and 369 ter of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, on the annex to the declaration provided for in 1 of Article 287 of this code filed with the department responsible for collecting the tax under whose authority the registered office or main establishment falls no later than the 25th of the month following the month during which the liability arose.

It is collected and audited according to the same procedures and subject to the same penalties, guarantees, securities and privileges as value added tax. Claims are lodged, investigated and judged according to the rules applicable to this same tax.

It is allocated in proportion to the stakes bet on each speciality, trotting and galloping, to the horse racing parent companies. The latter keep separate accounts to which the proceeds of the fee are attached.

Original in French 🇫🇷

Article 1609 tertricies

Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés de courses, destinée à financer les missions de service public définies à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux. Cette redevance est assise sur le produit brut des jeux, tel que défini au premier alinéa de l’article 302 bis ZJ, issu des paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises. Cette redevance est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu’opérateurs de paris hippiques en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 22 % ni supérieur à 31 %.

L’exigibilité de cette redevance est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Cette redevance est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition prévu au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l’exigibilité est intervenue ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel l’exigibilité est intervenue ;

3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d’un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du présent code déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l’exigibilité est intervenue.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance.