Article 1635 bis P of the French General Tax Code

A fee of €225 is introduced, payable by the parties to the appeal proceedings when the appointment of a lawyer is compulsory before the Court of Appeal. The fee is paid electronically by the lawyer acting on behalf of his client. It is not payable by the party receiving legal aid.

The proceeds of this fee are allocated to the compensation fund for the profession of solicitors at the courts of appeal.

This fee is levied until 31 December 2026.

The methods of collection and proof of payment of this fee are set by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article 1635 bis P

Il est institué un droit d’un montant de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel.

Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026.

Les modalités de perception et les justifications de l’acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d’Etat.