Article 1636 B nonies of the French General Tax Code

In urban communities, the deliberative councils may decide, by a majority of two-thirds of the communes representing half of the population or half of the communes representing two-thirds of the population, to totally or partially maintain the rate differences existing in 1979 between the grouped communes for the council tax on secondary residences and other furnished premises not assigned to the principal dwelling levied by the public establishment for inter-communal cooperation. Failing such a decision, the differences existing between the rates of each member commune and the average rate are reduced by one fifth each year from 1980.

The deliberative councils may also decide to institute, by unanimous decision of the municipal councils, a procedure for the gradual smoothing of rates over a maximum period of twelve years, making it possible in the long term to eliminate the differences in the rates of council tax on second homes and other furnished premises not allocated to the principal dwelling between all the member communes.

Original in French 🇫🇷

Article 1636 B nonies

Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale perçue par l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut d’une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d’un cinquième chaque année à compter de 1980.

Les conseils délibérants peuvent également décider d’instituer, par délibération prise à l’unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale entre l’ensemble des communes membres.