Article 1649 bis A of the French General Tax Code

Without prejudice to the provisions of Article L. 85 of the Book of Tax Procedures concerning the tax administration’s right of communication, traders and craftsmen with regard to the taxation of their profit or turnover may be required, in accordance with procedures to be laid down by decree, to declare to the administration the total amount, per customer, of sales other than retail sales, made during the calendar year or their accounting period when this period does not coincide with the calendar year.

For the purposes of this article, retail sales shall mean sales made at a retail price involving quantities that do not exceed the normal private needs of a consumer.

The following are not deemed to be retail:

– sales involving items which, by reason of their nature or use, are not customarily used by ordinary private individuals;

– sales made at identical prices, whether wholesale or retail;

– sales of products intended for resale, regardless of the size of the quantities delivered.

Original in French 🇫🇷

Article 1649 bis A

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication de l’administration des impôts, les commerçants et artisans en ce qui concerne l’imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d’affaires, peuvent être tenus, suivant des modalités qui seront fixées par décret, de déclarer à l’administration le montant total, par client, des ventes autres que les ventes au détail, réalisées au cours de l’année civile ou de leur exercice comptable lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Pour l’application du présent article, il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n’excèdent pas les besoins privés normaux d’un consommateur.

Ne sont pas considérées comme faites au détail :

– les ventes portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers ;

– les ventes faites à des prix identiques, qu’elles soient réalisées en gros ou en détail ;

– les ventes de produits destinés à la revente, quelle que soit l’importance des quantités livrées.