Article 1649 quater E of the French General Tax Code

The centres ask their members for all relevant information and documents in order to carry out, under their own responsibility, an annual examination of the form of the income tax returns and their appendices, turnover tax returns, business value added tax returns and, where applicable, returns of income received abroad, followed by an annual examination of their consistency, plausibility and concordance and a periodic examination of their sincerity in accordance with the procedures defined by decree in the Conseil d’Etat. This examination does not constitute the start of one of the procedures mentioned in articles L. 12 and L. 13 of the tax procedures book.

The centres are required to carry out concordance, consistency and plausibility checks on their members’ income tax, turnover tax, business value added tax and, where applicable, foreign income tax returns within six months of the date of receipt of the income tax returns by the centre, a period extended to nine months for members subject to a fairness review.

Centres are required to send their members an audit report within two months of the end of the audit. Within the same timeframe, a copy of this report is sent by the centre to the business tax department of the member concerned.

The models for mission reports and the procedures for sending them to the tax departments are defined by ministerial order.

The centres are obliged to dematerialise and teletransmit to the tax departments, in accordance with the procedure laid down by the tax and accounting data transfer system, the certificates they issue to their members, as well as the income tax returns, their appendices and the other documents accompanying them. They must receive a mandate from their members to transmit the information corresponding to their reporting obligations, in accordance with the procedures defined by ministerial decree.

Original in French

Article 1649 quater E

Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d’imposition, les déclarations destinées à l’administration fiscale ; un agent de l’administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l’administration fiscale. Les modalités d’assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l’administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l’article 371 C de l’annexe II.

Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder, sous leur propre responsabilité, à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger, puis à l’examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Cet examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.

Les centres ont l’obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un examen de sincérité.

Les centres sont tenus d’adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné.

Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel.

Les centres ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu’ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel.