Article 1649 quater H of the French General Tax Code

The associations mentioned in article 1649 quater F ensure that the income tax, turnover tax, business value added tax and, where applicable, foreign income tax returns submitted by their members are in order. To this end, they request all relevant information and documents in order to establish, each year, the concordance, consistency and plausibility between:

1° the tax results and the accounts drawn up in accordance with the charts of accounts referred to in Article 1649 quater G ;

2° Income tax returns, turnover tax returns, business value added contribution returns and, where applicable, returns of income received abroad.

The tax authorities also request all relevant information and documents in order to carry out a periodic fairness review in accordance with the procedures defined by decree in the Conseil d’Etat. This examination does not constitute the start of one of the procedures mentioned in articles L. 12 and L. 13 of the Book of Tax Procedures.

They are authorised to draw up declarations for the tax authorities on behalf of their members who are subject to a real tax regime.

The procedures for assistance and control of approved associations by the tax authorities are specified in the agreement referred to in Article 371 O of Annex II.

Associations are required to carry out concordance, consistency and plausibility checks on their members’ income tax, turnover tax, business value added contribution and, where applicable, foreign income tax returns within six months of the date on which the association receives the income tax returns, a period extended to nine months for members subject to a fairness review.

Associations are required to send their members a report on the audit within two months of the end of the audit. Within the same period, a copy of this report is sent, by the association, to the business tax department to which the member concerned belongs.

The models for mission reports and the procedures for sending them to the tax departments are defined by ministerial order.

Associations are required to dematerialise and teletransmit to the tax authorities, in accordance with the procedure laid down by the tax and accounting data transfer system, the certificates they issue to their members, as well as the income tax returns, their appendices and the other documents accompanying them. They must receive a mandate from their members to transmit the information corresponding to their reporting obligations, in accordance with the procedures defined by ministerial decree.

Original in French 🇫🇷

Article 1649 quater H

Les associations mentionnées à l’article 1649 quater F s’assurent de la régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir, chaque année, la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :

1° les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l’article 1649 quater G ;

2° Les déclarations de résultats, les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l’étranger.

Elles leur demandent également tous renseignements et documents utiles afin de réaliser un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Cet examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales.

Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel d’imposition, les déclarations destinées à l’administration fiscale.

Les modalités d’assistance et de contrôle des associations agréées par l’administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l’article 371 O de l’annexe II.

Les associations ont l’obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d’affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l’étranger de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l’association, délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un examen de sincérité.

Les associations sont tenues d’adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l’association, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné.

Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel.

Les associations ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu’elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel.