Article 1649 quater N of the French General Tax Code

For the application of c of 1° of 7 of Article 158, professionals or organisations which do not have a permanent establishment in France but which are established in a Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area and which provide technical assistance enabling better knowledge of the non-wage income received in that State by their clients or members and ensuring the accuracy of their tax returns enter into an agreement with the Director General of Public Finances or his delegate, covering a period of three years, in which they undertake to carry out the controls provided for in Article 1649 quater E for management centres in respect of their members, under the conditions set out in the same article.

The terms and conditions for issuing the authorisation, entering into the agreement with the tax authorities and monitoring the agreement are specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article 1649 quater N

Pour l’application du c du 1° du 7 de l’article 158, les professionnels ou organismes n’ayant pas d’établissement stable en France mais qui sont établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et qui procurent une assistance technique permettant une meilleure connaissance des revenus non salariaux perçus dans cet Etat par leurs clients ou adhérents et assurant la sincérité de leurs déclarations fiscales concluent avec le directeur général des finances publiques ou son délégataire une convention, portant sur une période de trois ans, dans laquelle ils s’engagent à procéder chaque année, pour les déclarations de revenus encaissés à l’étranger et les déclarations de résultats déposées à l’étranger de leurs clients ou adhérents, aux contrôles prévus à l’article 1649 quater E pour les centres de gestion à l’égard de leurs adhérents, dans les conditions prévues au même article.

Les conditions et modalités de la délivrance de l’autorisation, de la conclusion de la convention avec l’administration fiscale et de son contrôle sont précisées par décret en Conseil d’Etat.