Article 1651 A of the French General Tax Code

I. – For the determination of industrial and commercial profit, and subject to the provisions of II the taxpayers’ representatives are appointed by the competent chambers of commerce and industry or chambers of trade and craft within the jurisdiction of the administrative court.

For the determination of agricultural profit, the taxpayers’ representatives are appointed by the competent departmental federations of farmers’ unions within the jurisdiction of the administrative court.

For the determination of non-commercial profit, the taxpayers’ representatives are appointed by the professional organisation or body concerned.

For the determination of turnover, the same rules apply by professional category.

The taxpayers’ representatives, other than the chartered accountant mentioned in Article 1651, are chosen from among the professionals in their category.

II. – For associations governed by the law of 1st July 1901 or the local law maintained in force in the departments of Moselle, Bas-Rhin and Haut-Rhin and for foundations, two taxpayers’ representatives are appointed by the representative bodies of these associations or foundations competent within the jurisdiction of the administrative court and the third by the chambers of commerce and industry or the chambers of trades and crafts competent within the jurisdiction of the administrative court.

The taxpayer may request that one of the representatives appointed by the bodies representing the associations or foundations be replaced by a chartered accountant.

III. – The taxpayer may request that one of the taxpayers’ representatives be appointed by a national, regional or local professional or inter-professional organisation or body of his choice. This representative must be a member of this organisation or body or, failing this, must hold a salaried position within it.

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Original in French 🇫🇷

Article 1651 A

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers et de l’artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l’organisation ou l’organisme professionnel intéressé.

Pour la détermination du chiffre d’affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.

Les représentants des contribuables, autres que l’expert-comptable mentionné à l’article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.

II. – Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers et de l’artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Le contribuable peut demander que l’un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable.

III. – Le contribuable peut demander que l’un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.