Article 1651 H of the French General Tax Code

1. A Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires is hereby established.

This commission shall be chaired by a member of the Conseil d’Etat appointed by the Vice-President of the Conseil d’Etat. The chairman of the commission may be replaced by an administrative magistrate appointed under the same conditions. It also includes three representatives of the taxpayers and two representatives of the administration with at least the rank of divisional inspector or regional inspector. For the matters mentioned in articles 1651 I and 1651 J, one of the taxpayers’ representatives is a chartered accountant.

The chairman has a casting vote.

2. This commission is competent for disputes relating to the determination of the profit as well as the turnover of companies which carry on an industrial or commercial activity and whose turnover excluding tax exceeds €50,000,000 in the case of companies whose main business is the sale of goods, objects, supplies and food to be taken away or consumed on the premises or the provision of accommodation, or €25,000,000 in the case of other companies.

Original in French 🇫🇷

Article 1651 H

1. Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Cette commission est présidée par un membre du Conseil d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat. Le président de la commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l’administration ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire ou d’inspecteur régional. Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651 J, l’un des représentants des contribuables est un expert-comptable.

Le président a voix prépondérante.

2. Cette commission est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d’affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 50 000 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou de 25 000 000 € s’il s’agit d’autres entreprises.