Article 1651 M of the French General Tax Code

The chairman of the Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires provided for in article 1651 , of the Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires provided for in article 1651 H or of the Commission nationale des taxes aéronautiques provided for in article 1651 L bis may call upon, at the taxpayer’s request and expense, any person whose expertise is likely to enlighten the commission.

The commission may communicate to this person, without disregarding the rule of professional secrecy, information intended to enable it to fulfil its mission.

The persons consulted are bound by professional secrecy under the conditions provided for by Article L. 103 of the Book of Tax Procedures.

Original in French

Article 1651 M

Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H ou de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l’article 1651 L bis peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l’expertise est susceptible d’éclairer la commission.

La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales.