Article 1653 C of the French General Tax Code

The committee provided for in Article L. 64 of the Book of Tax Procedures comprises:

a. a Councillor of State, Chairman;

b. a Councillor at the Court of Cassation;

c. A lawyer with expertise in tax law;

d. a master adviser at the Cour des Comptes;

e) A notary;

f) A chartered accountant;

g) A university professor, agrégé of law or economics.

The members of the committee are appointed by the Minister responsible for the budget on the proposal of the Conseil national des barreaux for the person mentioned in c, the Conseil supérieur du notariat for the person mentioned in e and the Conseil national de l’ordre des experts-comptables for the person mentioned in f.

Alternates are appointed under the same conditions.

The Minister responsible for the budget also appoints one or more category A officials from the Directorate General of Public Finance to act as rapporteur to the committee.

Original in French

Article 1653 C

Le comité prévu à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend :

a. un conseiller d’Etat, président ;

b. un conseiller à la cour de cassation ;

c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;

d. un conseiller maître à la Cour des comptes ;

e) Un notaire ;

f) Un expert-comptable ;

g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.

Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c, du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil national de l’ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f.

Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.