Article 1653 D of the French General Tax Code

I. – Any member of the tax abuse committee must inform the chairman:

1° Any interests that he has held during the two years preceding his appointment, that he holds or comes to hold;

2° Any functions in an economic or financial activity that he has held during the two years preceding his appointment, that he holds or comes to hold;

3° Any mandate within a legal entity that he has held during the two years preceding his appointment, that he holds or comes to hold.

This information and that concerning the Chairman shall be made available to the members of the Committee.

No member of the Committee may deliberate on a matter in which he himself or, where applicable, a legal entity within which he has, during the two years preceding the deliberation, held a position or office, has or has had an interest during the same period. Nor may he take part in a deliberation concerning a matter in which he himself or, where applicable, a legal entity within which he has, during the two years preceding the deliberation, held a position or office, represented one of the interested parties during the same period.

The Chairman of the Committee shall take the appropriate measures to ensure compliance with these obligations and prohibitions.

II. – The members and staff of the Tax Abuse Committee are bound by the rules of professional secrecy defined in article L. 103 of the tax procedures book.

This secrecy is not enforceable against the judicial authority acting in criminal proceedings.

III. – No person may be a member of this committee who has been convicted within the previous five years, in accordance with the terms and conditions set out in article 131-27 of the Criminal Code, to a ban on practising a commercial or industrial profession, directing, administering, managing or controlling in any capacity whatsoever, directly or indirectly, on his own behalf or on behalf of another, a commercial or industrial enterprise or a commercial company.

Original in French 🇫🇷

Article 1653 D

I. – Tout membre du comité de l’abus de droit fiscal doit informer le président :

1° Des intérêts qu’il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir ;

2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu’il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il exerce ou vient à exercer ;

3° De tout mandat au sein d’une personne morale qu’il a détenu au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir.

Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du comité.

Aucun membre du comité ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ans précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.

Le président du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions.

II. – Les membres et les personnels du comité de l’abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales.

Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

III. – Nul ne peut être membre de ce comité s’il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, à une peine d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.