Article 1659 of the French General Tax Code

The date of assessment of the rolls is set by the authority competent to approve them pursuant to article 1658. This date is indicated on the tax roll and on the tax notices issued to the taxpayers.

When errors of dispatch are noted in the tax rolls, a statement of these errors is drawn up by the departmental director of public finance and approved under the same conditions as the tax rolls, to which it is appended as a supporting document. The director draws up new tax notices and sends them to the interested parties.

Original in French

Article 1659

La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l’autorité compétente pour les homologuer en application de l’article 1658. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d’imposition délivrés aux contribuables.

Lorsque des erreurs d’expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d’imposition et les fait parvenir aux intéressés.