Article 1663 C of the French General Tax Code

1. The advance payment calculated by the tax authorities under the conditions set out in Article 204 E is paid in twelfths no later than the 15th of each month of the year, in accordance with the procedures set out in Article 1680 A.

2. At the taxpayer’s option, the advance payment is paid in quarters no later than 15 February, 15 May, 15 August and 15 November.

The option is exercised with the tax authorities, under the conditions set out in article 204 N, no later than 1 October of the year preceding that in which the option applies. It is tacitly renewed, unless terminated by the taxpayer within the same period as that for exercising the option.

3. Where articles 204 J, 204 K or 204 M, the amount of the advance payment to be paid or remaining to be paid is apportioned over the number of months or quarters remaining in the calendar year, depending on whether or not the taxpayer opts for quarterly payment.

4. The payments mentioned in 1 and 2 are rounded to the nearest euro. The fraction of a euro equal to 0.50 is counted as 1.

5. By way of derogation from 1 and 2, during the same calendar year and up to the portion of the advance payment corresponding to industrial and commercial profits, agricultural profits and non-commercial profits as well as the income mentioned in 1 bis, 1 ter and 1 quater of article 93 when they are taxed according to the rules laid down for salaries and wages, the taxpayer may request the deferral of payment of a maximum of three instalments to the next instalment, in the case of monthly payment, or of one instalment to the next, in the case of an option for quarterly payment. This request is taken into account for the instalment following the month in which the request is made. It may not result in any part of the payments due for the current calendar year being deferred to the following year.

6. Payments of less than €5 are not due.

7. In the event of non-payment, recovery of the advance payment is ensured and pursued according to the same procedures and under the same guarantees and securities as income tax. The income tax assessment used as the basis for calculating the advance payment shall be deemed to be an enforceable title for the purposes of prosecution following its non-payment.

8. The estate of any single, divorced or widowed taxpayer is exempt from payment of the advance.

Original in French 🇫🇷

Article 1663 C

1. L’acompte calculé par l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 204 E est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l’année, selon les modalités prévues à l’article 1680 A.

2. Sur option du contribuable, l’acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

L’option est exercée auprès de l’administration fiscale, dans les conditions prévues à l’article 204 N, au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’option s’applique. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l’exercice de l’option.

3. Lorsqu’il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l’acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l’année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.

4. Les versements mentionnés aux 1 et 2 sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

5. Par dérogation aux 1 et 2, au cours d’une même année civile et à hauteur de la part d’acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu’aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, le contribuable peut demander le report de paiement d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la suivante, en cas d’option pour le paiement trimestriel. Cette demande est prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire à reporter, l’année suivante, une partie des versements dus lors de l’année civile en cours.

6. Les versements inférieurs à 5 € ne sont pas dus.

7. A défaut de paiement, le recouvrement de l’acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l’impôt sur le revenu. Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul de l’acompte vaut titre exécutoire en vue de l’exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.

8. La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l’acompte.