Article 1679 octies of the French General Tax Code

The single voucher or the first voucher is issued by the tax authorities.
The single payment order or the first payment order is issued as from ninety days after the date on which the tax is due. The second instalment is issued six months after the date of issue of the first instalment.
The penalties to which the development tax may be subject are the subject of a single collection order issued separately from that for the tax. The sums recovered are paid to the local authorities or public establishments for inter-communal cooperation collecting the development tax corresponding to these penalties.

Original in French

Article 1679 octies

Par dérogation à l’article 1658, la taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A est recouvrée dans les conditions prévues à l’article L. 255 A du livre des procédures fiscales.

Le recouvrement de la taxe fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l’émission d’un titre unique lorsque le montant n’excède pas 1 500 €.

Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d’exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d’émission du premier titre.

Les pénalités dont la taxe d’aménagement peut être assortie font l’objet de l’émission d’un titre unique de perception distinct de celui de la taxe. Les sommes recouvrées sont versées au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’aménagement correspondant à ces pénalités.