Article 1680 A of the French General Tax Code

Deductions made at the initiative of the tax authorities are made from an account opened by the taxpayer in an establishment authorised for this purpose, which may be:

1° A deposit account in a credit institution established in France or in the single euro payment area, a caisse de crédit agricole governed by Section 3 of Chapter II of Title I of Book V of the Monetary and Financial Code, a caisse de crédit mutuel, a caisse de crédit municipal or a centre de chèques postaux ;

2° A Livret A passbook savings account, provided that the institution holding the passbook savings account stipulates this in its general marketing conditions, or a Livret A passbook savings account or a Crédit Mutuel special passbook savings account covered by Article 146(I)(2) of Act no. 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

These operations do not incur any costs for the taxpayer.

Original in French 🇫🇷

Article 1680 A

Les prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Ces opérations n’entraînent aucun frais pour le contribuable.