Article 1681 quinquies of the French General Tax Code

1. The levies provided for in Articles 117 quater and 125 A and the levies established, liquidated and recovered according to the same rules, as well as the withholding tax provided for in Article 119 bis and the deductions assessed and recovered in accordance with the same rules shall be paid by direct transfer to the Treasury account opened with the Banque de France when their amount exceeds €1,500. This provision does not apply to withholding tax paid under the conditions provided for in article 3 of the 1672, as well as levies due under the conditions of III of article 117 quater and article 125 D.

2. (Expired).

3. (Repealed).

4. Payments relating to the contribution provided for in Article 234 nonies due by a company or group mentioned in l’article 234 terdecies sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant dépasse 50 000 €.

Original in French

Article 1681 quinquies

1. Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l’article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500 €. Cette disposition ne s’applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l’article 1672, ainsi qu’aux prélèvements dus dans les conditions du III de l’article 117 quater et de l’article 125 D.

2. (Périmé).

3. (Abrogé).

4. Les paiements afférents à la contribution prévue à l’article 234 nonies due par une société ou un groupement mentionné à l’article 234 terdecies sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 €.