Article 1681 septies of the French General Tax Code

1 Notwithstanding the provisions of article 1681 quinquies and 1 of article 1681 sexies, corporation tax as well as taxes recovered under the same conditions, the business property tax (cotisation foncière des entreprises) and its additional taxes as well as the payroll tax are paid by remote payment, by the taxpayers defined in the second to tenth paragraphs of I of article 1649 quater B quater ;

2 Payment by teleregulation, of property taxes on built-up and unbuilt properties and their additional and ancillary taxes is also compulsory for taxpayers who have opted to pay these taxes to the department responsible for large companies within the tax administration under conditions set by decree.

3. Payment of the business value added contribution is made by teleregulation.

4. The payments referred to in Article 1668 are made by remote payment.

5. Payments of the payroll tax referred to in article 231 are made by remote payment.

6. The payments mentioned in 2 and 3 of article 1681 sexies may also be made by electronic payment.

7. By way of derogation from 1 of article 1681 quinquies, the levies provided for in VIII, IX and X of article 1649 quater B quater are paid by teleregulation.

7 bis. Payment of the tax on the market value of real estate owned in France, mentioned in article 990 D, is made by remote payment.

9. A decree specifies the other taxes that are paid by remote payment, under penalty of application of article 1738.

Original in French

Article 1681 septies

1 Par dérogation aux dispositions de l’article 1681 quinquies et du 1 de l’article 1681 sexies, l’impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l’article 1649 quater B quater ;

2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l’administration fiscale dans des conditions fixées par décret.

3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement.

4. Les paiements mentionnés à l’article 1668 sont effectués par télérèglement.

5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 sont effectués par télérèglement.

6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l’article 1681 sexies peuvent également être effectués par télérèglement.

7. Par dérogation au 1 de l’article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux VIII, IX et X de l’article 1649 quater B quater sont acquittés par télérèglement.

7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, mentionnée à l’article 990 D, est effectué par télérèglement.

9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par télérèglement, sous peine de l’application de l’article 1738.