Article 1681 sexies of the French General Tax Code

1. Subject to 2,3 and 4, where their amount exceeds €50,000, taxes payable under the conditions set out in article 1663 shall be paid, at the taxpayer’s option, by direct transfer to the Treasury account held at the Banque de France or by direct debit at the initiative of the tax authorities from an account referred to in article 1680 A.

2. When their amount exceeds €300, income tax, council tax on second homes and other furnished premises not used as a main residence, property taxes and taxes recovered according to the same rules as these taxes are paid by deductions made at the initiative of the Treasury on an account mentioned in article 1680 A. Taxpayers who reside in a State included on a list drawn up by joint order of the Minister of Foreign Affairs and the Minister responsible for the Budget may pay these taxes, regardless of their amount, by direct transfer to the Treasury account opened with the Banque de France.

3. The cotisation foncière des entreprises, its additional taxes, the imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, the charges mentioned on the roll as well as their advance payment are paid by direct debits made at the initiative of the Treasury to an account mentioned in 1° or 2° of article 1680 A.

4. Regardless of their amount, the business property tax (cotisation foncière des entreprises) and the lump-sum tax on network companies (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), collected by means of tax rolls, may not be paid by bank transfer. This prohibition also applies to the fees mentioned on the rolls, to the advance payment and to the additional taxes mentioned in article 1679 quinquies.

Original in French 🇫🇷

Article 1681 sexies

1. Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l’article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale sur un compte visé à l’article 1680 A.

2. Lorsque leur montant excède 300 €, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l’article 1680 A. Les contribuables qui résident dans un Etat figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l’article 1680 A.

4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction s’applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l’acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l’article 1679 quinquies.