Article 1686 of the French General Tax Code

Owners and, in their place, the main tenants, must, one month before the date on which their tenants move out, have the tenants represent them with the receipts for their council tax on second homes and other furnished premises not used as a main residence. Where the tenants do not represent these receipts, the owners or main tenants are required, under their personal responsibility, to give notice of the move to the public accountant responsible for collecting direct taxes within one month.

In the case of a stealth move, the owners and, in their place, the main tenants are liable for the sums due in respect of council tax on second homes and other furnished premises not used as a main residence by their tenants if they have not, within three months, given notice of the move to the public accountant.

In all cases, and notwithstanding any declaration on their part, the owners or main tenants are liable for the council tax on second homes and other furnished premises not allocated to the principal dwelling of persons accommodated by them in a garni.

Original in French

Article 1686

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d’un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.

Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale par leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale des personnes logées par eux en garni.