Article 1693 of the French General Tax Code

Value added tax payers authorised to have the additional period of one month provided for in 2 of Article 287 to submit the declaration referred to in 1 of the same article are required to pay, by way of a deposit, within the period stipulated in the said 1, a sum determined by them on the basis of their turnover, the taxes to which they are liable and the deductions to which they are entitled. This sum must be at least equal to 80% of the sum actually due. Any difference between the sum thus paid and that actually due is deducted from the advance payments for the following months, or an additional payment must be made at the same time as the taxpayers file their tax returns.

Original in French 🇫🇷

Article 1693

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée autorisés à disposer du délai supplémentaire d’un mois prévu au 2 de l’article 287 pour remettre la déclaration visée au 1 du même article sont tenus de verser, à titre d’acompte, dans le délai prévu audit 1, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d’affaires, des taxes auxquelles ils sont assujettis et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cette somme doit être au moins égale à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l’objet, soit d’une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d’un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires.