Article 1693 quater A of the French General Tax Code

In the event that the taxpayer ceases trading, the amount of the tax provided for in article 299 due in respect of the year in which the activity ceases is established immediately. It is declared, paid and, where applicable, adjusted in accordance with the procedures laid down for the value added tax for which it is liable or, failing that, within sixty days of ceasing trading.

Original in French 🇫🇷

Article 1693 quater A

En cas de cessation d’activité du redevable, le montant de la taxe prévue à l’article 299 qui est dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. Elle est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.