Article 170 bis of the French General Tax Code

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l’article 170, quel que soit le montant de leur revenu:

1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course;

2° Les personnes qui emploient un employé de maison;

3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;

4° Persons whose main residence has a rental value that has exceeded, during the year of taxation, €150 in Paris and in communes located within a radius of 30 kilometres of Paris, €114 in other localities.

Original in French 🇫🇷

Article 170 bis

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l’article 170, quel que soit le montant de leur revenu :

1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;

2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;

3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;

4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l’année de l’imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités.