Article 170 of the French General Tax Code

1. With a view to calculating income tax, any person liable to that tax is required to complete and send to the administration a detailed declaration of their income and profits, their family expenses and the other elements necessary for calculating income tax, including in particular those used to determine the ceiling on tax benefits provided for in article 200-0 A, and the levy provided for in article 204 A.

Where the taxpayer is not taxable on all of his income or profits, the declaration is limited to indicating which of these incomes or profits are subject to income tax.

In all cases, the declaration provided for in the first paragraph must also mention the amount of capital gains deferred for taxation pursuant to article 150-0 B ter and the amount of capital gains exempt pursuant to 1° bis of the II of article 150 U, as well as the elements required to calculate the reference tax income as defined in 1° of the IV of article 1417.

1 bis. Spouses must jointly sign the declaration of all their household income.

2. Individuals, companies or other entities with their domicile, tax domicile or registered office in France who have products referred to in à l’article 120 sont tenus, en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, de inclure ces revenus dans la déclaration prévue au 1.

3. Where the taxpayer’s return is only required to include an indication of the amount of items of overall income and expenses giving entitlement to the tax reduction provided for by article 199 septies, the administration calculates taxable income taking into account the deductions and expenses from income to which the taxpayer is legally entitled as well as tax reductions.

The corresponding tax notices must include a detailed breakdown of taxable income showing, in particular, the amount of categorical income, deductions made and charges deducted from overall income. They must also show the amount of expenses giving entitlement to a tax reduction and the amount of this reduction.

The tax notice mentions the taxpayer’s average tax rate under article 204 H as well as his marginal tax rate.

For the application of the provisions of the present code, the income declared means the taxable income calculated as indicated in the first paragraph.

4. The taxpayer is required to declare the elements of the total income which, by virtue of a provision of this code or of an international convention relating to double taxation or of another international agreement, are exempt but which must be taken into account for the calculation of the tax applicable to the other elements of the total income.

Original in French 🇫🇷

Article 170

1. En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A, et du prélèvement prévu à l’article 204 A.

Lorsque le contribuable n’est pas imposable à raison de l’ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l’indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter et le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l’article 150 U, ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417.

1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d’ensemble des revenus de leur foyer.

2. Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l’étranger ou encaissent à l’étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, des produits visés à l’article 120 sont tenus, en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au 1.

3. Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l’indication du montant des éléments du revenu global et des charges ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 septies, l’administration calcule le revenu imposable compte tenu des déductions et charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit ainsi que les réductions d’impôt.

Les avis d’imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global. Ils doivent également faire apparaître le montant des charges ouvrant droit à réduction d’impôt et le montant de cette réduction.

L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son taux d’imposition marginal.

Pour l’application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s’entend du revenu imposable calculé comme il est indiqué au premier alinéa.

4. Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d’une disposition du présent code ou d’une convention internationale relative aux doubles impositions ou d’un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres éléments du revenu global.