Article 171-7 of the French Civil Code

Where the marriage has been celebrated in contravention of the provisions of Article 171-2, transcription is preceded by a joint hearing of the spouses and, where appropriate, individual interviews by the diplomatic or consular authority. However, if this authority has information establishing that the validity of the marriage is not in question with regard to articles 146 and 180, it may, by reasoned decision, have the transcript made without first hearing the spouses.

At the request of the diplomatic or consular authority with jurisdiction over the place where the marriage was celebrated, the joint hearing and the individual interviews are conducted by the civil registrar of the spouses’ place of domicile or residence in France, or by the diplomatic or consular authority with territorial jurisdiction if the spouses have their domicile or residence abroad. The performance of the joint hearing and the individual interviews may be delegated to one or more permanent civil registrars or, where appropriate, to civil registrars heading a detached chancery or to the competent honorary consuls of French nationality.

Where there are serious indications that the marriage celebrated before a foreign authority is subject to nullity under Articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 or 191, the diplomatic or consular authority responsible for transcribing the record shall immediately inform the public prosecutor and shall stay the transcription.

The Public Prosecutor will rule on the transcription within six months of the matter being referred to him or her.

If he or she has not made a ruling by the end of this period or if he or she opposes the transcription, the spouses may refer the matter to the judicial court for a ruling on the transcription of the marriage. The court will rule within one month. In the event of an appeal, the court will rule within the same time limit.

If the public prosecutor requests, within the six-month time limit, that the marriage be declared null and void, he will order that the transcription be limited to the sole purpose of referring the matter to the judge. Until the latter’s decision, a copy of the transcribed record may only be issued to the judicial authorities or with the authorisation of the public prosecutor.

Original in French

Article 171-7

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l’article 171-2, la transcription est précédée de l’audition commune des époux et, le cas échéant, d’entretiens individuels par l’autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d’informations établissant que la validité du mariage n’est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.

A la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l’audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l’étranger. La réalisation de l’audition commune et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai.

Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu’à la décision de celui-ci, une expédition de l’acte transcrit ne peut être délivrée qu’aux autorités judiciaires ou avec l’autorisation du procureur de la République.