Article 171-8 of the French Civil Code

When the formalities provided for in Article 171-2 have been complied with and the marriage has been celebrated in the forms customary in the country, it shall be entered in the civil status registers unless new elements based on serious evidence lead to the presumption that the marriage is null and void under Articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.

In the latter case, the diplomatic or consular authority, after having conducted the joint hearing of the spouses and, where applicable, the individual interviews, shall immediately inform the public prosecutor and defer the transcription.

At the request of the diplomatic or consular authority with jurisdiction over the place where the marriage was celebrated, the joint hearing and individual interviews are conducted by the civil registrar of the spouses’ place of domicile or residence in France, or by the diplomatic or consular authority with territorial jurisdiction if the spouses have their domicile or residence abroad. The conduct of the hearing and individual interviews may be delegated to one or more permanent civil registrars or, where appropriate, to civil servants heading a detached chancery or to the competent honorary consuls of French nationality.

The Public Prosecutor has a period of six months from the date of referral of the case to request that the marriage be declared null and void. In this case, the provisions of the last paragraph of article 171-7 shall apply.

If the Public Prosecutor has not made a decision within six months, the diplomatic or consular authority shall transcribe the record. Transcription does not preclude the possibility of subsequently pursuing annulment of the marriage pursuant to articles 180 and 184.

Original in French 🇫🇷

Article 171-8

Lorsque les formalités prévues à l’article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l’état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.

Dans ce dernier cas, l’autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l’audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

A la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l’audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l’étranger. La réalisation de l’audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

Le procureur de la République dispose d’un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l’article 171-7 sont applicables.

Si le procureur de la République ne s’est pas prononcé dans le délai de six mois, l’autorité diplomatique ou consulaire transcrit l’acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l’annulation du mariage en application des articles 180 et 184.