Article 1716 A of the French General Tax Code

When their author has acquired, pursuant to the loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer dépossédés de leurs biens et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, une créance sur l’Etat, les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenir à chaque ayant droit peuvent ^etre acquittés par imputation sur cette créance.

(1) Provision applicable to securities delivered to creditors mentioned in Chapter I of Title IV of the law of 15 July 1970 who have lodged an objection in accordance with the requirements of Article 50 of the same law and whose objection has been validated under the conditions provided for by the decree no. 70-813 of 11 September 1970 (See decree no. 78-231 of 2 March 1978, article 3).

Original in French 🇫🇷

Article 1716 A

Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l’indemnisation des rapatriés d’outre-mer dépossédés de leurs biens et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, une créance sur l’Etat, les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent ^etre acquittés par imputation sur cette créance.

(1) Disposition applicable aux titres remis aux créanciers mentionnés au chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970 qui ont formé opposition conformément aux prescriptions de l’article 50 de la même loi et dont l’opposition a été validée dans les conditions prévues par le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 (Voir décret n° 78-231 du 2 mars 1978, article 3).