Article 1722 quater of the French General Tax Code

In accordance with the provisions of articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l’urbanisme, lorsque un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l’objet d’une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues par ces articles, qu’il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant qu’ce prix n’aura pas été payé.

Original in French 🇫🇷

Article 1722 quater

Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l’objet d’une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions prévues parces articles, qu’il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, aurecouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n’aura pas été payé.