Article 1735 of the French General Tax Code

I. – Failure to comply with the obligations of Article L. 96 A of the Book of Tax Procedures. The rate of the fine is reduced to 5% when the offender establishes that the State has not suffered any prejudice and its amount is capped at €750 when it is the first offence of the current calendar year and of the three previous years.

II. – Failure to respond to the request made pursuant to Article L. 13 B of the Book of Tax Procedures entails the application of a fine of €10,000 for each financial year covered by this request.

Original in French 🇫🇷

Article 1735

I. – Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l’article L. 96 A du livre des procédures fiscales. Le taux de l’amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l’Etat n’a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 € lorsqu’il s’agit de la première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes.

II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.