Article 1741 A of the French General Tax Code

The tax offences commission provided for in article L. 228 of the Book of Tax Procedures is composed, under the chairmanship of a State Councillor, active or honorary, elected by the General Assembly of the Council of State, of:

1° Eight members of the Conseil d’Etat, in office or honorary, elected by the aforementioned assembly;

2° Eight magistrates from the Cour des Comptes elected by the Council Chamber in plenary formation of the Cour des Comptes;

3° Eight honorary magistrates at the Court of Cassation, elected by the general assembly of the Court of Cassation;

4° Two qualified personalities, appointed by the president of the National Assembly;

5° Two qualified personalities, appointed by the president of the Senate.

The elections and appointments referred to in the first six paragraphs of this article shall respect the principle of parity between women and men.

The term of office of the chairman and members of the commission and that of their alternates shall be three years. The chairman, the members of the committee and their alternates are bound by professional secrecy.

The committee may meet in sections chaired by the chairman of the committee or his representative. It may appoint rapporteurs. In the event of a tie, the chairman shall have the casting vote.

A decree in the Conseil d’Etat shall determine the composition and operating conditions of the commission (1) (2).

(1) See Annex II, art. 384 septies-0 A to 384 septies-0 D and 384 septies-0 I to 384 septies-0 K.

(2) See also livre des procédures fiscales, art. L. 228 and L. 230.

Original in French

Article 1741 A

La commission des infractions fiscales prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d’un conseiller d’Etat, en activité ou honoraire, élu par l’assemblée générale du Conseil d’Etat, de :

1° Huit membres du Conseil d’Etat, en activité ou honoraires, élus par l’assemblée précitée ;

2° Huit magistrats de la Cour des comptes élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;

3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;

4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l’Assemblée nationale ;

5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat.

Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes.

Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel.

La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s’adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Un décret en Conseil d’Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2).

(1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K.

(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 228 et L. 230.