Article 175-1 of the French Code of Criminal Procedure

The person under investigation, the assisted witness or the civil party may, on expiry of the period indicated to him pursuant to the ninth paragraph of Article 116 or the second paragraph of Article 89-1 from, respectively, the date of the indictment, the first hearing or the filing of a civil action, request the investigating judge, in accordance with the procedures set out in the tenth paragraph of of Article 81, to order that the case be referred or indicted to the trial court or to declare that there are no grounds to proceed, including, where appropriate, by proceeding with a severance. This request may also be made if no investigative act has been carried out for a period of four months.

Within one month of receiving this request, the examining magistrate either grants it or declares, by reasoned order, that there are grounds to continue the investigation. In the first case, he shall proceed as provided for in this section. In the second case, or if the judge fails to rule within one month, the accused person, the assisted witness or the civil party may refer the matter to the President of the Examining Chamber pursuant to Article 207-1. This referral must be made within five days of notification of the judge’s decision or the expiry of the one-month period.

When the investigating judge has declared that he is continuing his investigation, a new request may be made on expiry of a six-month period.

The provisions of this article shall not apply after the dispatch of the notice provided for in I of Article 175.

Original in French 🇫🇷

Article 175-1

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l’expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l’article 116 ou du deuxième alinéa de l’article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l’article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois.

Dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d’instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu’il y a lieu à poursuivre l’information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d’avoir statué dans le délai d’un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de l’instruction en application de l’article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou l’expiration du délai d’un mois.

Lorsque le juge d’instruction a déclaré qu’il poursuivait son instruction, une nouvelle demande peut être formée à l’expiration d’un délai de six mois.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l’envoi de l’avis prévu au I de l’article 175.