Article 186-1 of the French Code of Criminal Procedure

The parties may also appeal the orders provided for by the ninth paragraph of Article 81, by Articles 82-1 and 82-3, and by the second paragraph of Article 156.

In this case, the information file, or a copy thereof drawn up in accordance with Article 81, is forwarded with the reasoned opinion of the public prosecutor to the president of the investigating chamber.

Within eight days of receiving this file, the president decides, by an order that is not subject to appeal, whether or not to refer this appeal to the investigating chamber.

If so, he shall forward the case file to the Public Prosecutor who shall proceed as provided in Articles 194 et seq.

If not, he shall order by reasoned decision that the case file be referred back to the investigating judge.

Original in French

Article 186-1

Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81, par les articles 82-1 et 82-3, et par le deuxième alinéa de l’article 156.

Dans ce cas, le dossier de l’information, ou sa copie établie conformément à l’article 81, est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction.

Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel.

Dans l’affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu’il est dit aux articles 194 et suivants.

Dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l’information soit renvoyé au juge d’instruction.