Article 1873-3 of the French Civil Code

The agreement may be concluded for a fixed term which may not exceed five years. It may be renewed by express decision of the parties. Division may only be brought about before the agreed term if there are just grounds.

The agreement may also be concluded for an indefinite period. In this case, partition may be brought about at any time, provided it is not in bad faith or at an inconvenient time.

It may be agreed that the fixed-term agreement will be renewed by tacit agreement for a fixed or indefinite period. In the absence of such an agreement, undivided ownership will be governed by articles 815 et seq on expiry of the fixed-term agreement.

Original in French

Article 1873-3

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs.

La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.

Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d’un pareil accord, l’indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l’expiration de la convention à durée déterminée.