Article 195 of the French General Tax Code

1. By way of derogation from the foregoing provisions, the taxable income of single, divorced or widowed taxpayers who do not have any children in their exclusive, main or deemed equally shared parental care, is divided by 1.5 when these taxpayers:

a. Live alone and have one or more children who have reached the age of majority or who are subject to separate taxation and for whom these taxpayers have borne sole or main responsibility for at least five years during which they lived alone;

b. Live alone and have had one or more children who have died, provided that at least one of them has reached the age of sixteen or that at least one of them has died as a result of acts of war and that the taxpayers have borne the sole or main responsibility for at least one of these children for at least five years during which they lived alone;

c. Are in receipt, either for a disability of 40% or more, or as a widow, of a pension provided for by the provisions of the code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre reproducing those of the laws of 31 March and 24 June 1919;

d. Hold a disability pension for accidents at work of 40% or more;

d bis. Are holders of the “mobility inclusion” card marked “invalidity” provided for in article L. 241-3 of the code de l’action sociale et des familles;

e. Live alone and have adopted a child, provided that, if the adoption took place when the child was over ten years old, this child was dependent on the adopter as a foster child under the conditions provided for in article 196 since the age of ten. This provision does not apply if the adopted child died before reaching the age of sixteen or if the adopted child was not exclusively or mainly dependent on the taxpayers for at least five years during which they lived alone;

f. Are over 74 years of age and holders of the veteran’s card or a pension paid under the provisions of the code of military invalidity pensions and victims of war; this provision also applies to the surviving spouses, over 74 years of age, of the persons mentioned above as well as persons holding the veteran’s card at the time of their death.

2. The family quotient provided for in article 194 is increased by half a share for each dependent child and by a quarter of a share for each child deemed to be equally dependent on both parents, who holds a “mobility inclusion” card bearing the “disability” mention provided for in article L. 241-3 of the Social Action and Family Code.

3. The family quota provided for in article 194 is increased by half a share for married taxpayers, when one or other of the spouses fulfils one of the conditions set out in c, d and d bis of 1.

4. The family quota provided for in Article 194 is increased by one share for disabled married taxpayers when each of the spouses fulfils one of the conditions set out in c, d and d bis of 1.

5. The family quota provided for in Article 194 is increased by half a share for single, divorced or widowed taxpayers with one or more dependent children, whether this is exclusive, main or deemed to be equally shared between the parents, when these taxpayers meet one of the disability conditions set out in c, d or d bis of 1.

6. Married taxpayers, where one of the spouses is aged over 74 and holds a veteran’s card or a pension paid under the provisions of the code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, benefit from an additional half share of family quotient.

Taxpayers who benefit from the provisions of 3 or 4 cannot benefit from the provisions of the first paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article 195

1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :

a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;

b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de seize ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;

c. Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;

d. Sont titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;

d bis. Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 depuis l’âge de dix ans. Cette disposition n’est pas applicable si l’enfant adopté est décédé avant d’avoir atteint l’âge de seize ans ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ;

f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès.

2. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour chaque enfant à charge et d’un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents, titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

3. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables mariés, lorsque l’un ou l’autre des conjoints remplit l’une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.

4. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l’une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.

5. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs enfants à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, lorsque ces contribuables remplissent l’une des conditions d’invalidité fixées aux c, d ou d bis du 1.

6. Les contribuables mariés, lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Les contribuables qui bénéficient des dispositions des 3 ou 4 ne peuvent bénéficier des dispositions du premier alinéa.