Article 1963 of the French General Tax Code

The provisions of Article 1962 are applicable:

1° To all deeds or contracts relating to the acquisition of land, even enclosed or built-up, pursued in execution of a regularly approved alignment plan for the opening, straightening, widening of public streets or squares, communal roads and rural roads, as well as to all deeds or contracts relating to land acquired for the public highway by simple road measure under the conditions provided by the décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris;

2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 521-8 and L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 of the Energy Code;

3° (Repealed).

Original in French 🇫🇷

Article 1963

Les dispositions de l’article 1962 sont applicables :

1° A tous les actes ou contrats relatifs à l’acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé pour l’ouverture, le redressement, l’élargissement des rues ou places publiques, des voies communales et des chemins ruraux, ainsi qu’à tous les actes ou contrats relatifs aux terrains acquis pour la voie publique par simple mesure de voirie dans les conditions prévues par le décret-loi du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ;

2° Aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu des articles L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 du code de l’énergie ;

3° (Abrogé).