Article 199 decies EA of the French General Tax Code

The tax reduction mentioned in Article 199 decies E is granted in respect of the acquisition of housing that has been completed for at least fifteen years and that is undergoing renovation work. By way of derogation from the first and third paragraphs of the aforementioned article, the tax reduction applies to housing located in classified resorts covered by Section 2 of Chapter III of Title III of Book I of the Tourism Code and in tourist towns, the list of which is set by decree.

The reduction is calculated on the cost price of the accommodation plus the cost of renovation work defined by decree, up to a limit of €50,000 for a single, widowed or divorced person and €100,000 for a married couple. Taxpayers applying for the tax reduction waive the right to deduct these expenses, either in their actual amount or in the form of a deduction for depreciation, when calculating categorical income. He may not benefit from the provisions of Article 32.

The rate is 20%. It is granted in respect of the year in which the renovation work is completed and deducted from the tax due in respect of that same year at the rate of one-sixth of the €10,000 or €20,000 limits and then, where applicable, for the balance over the following five years under the same conditions. At the taxpayer’s request, this balance can be deducted in sixths over the following six years. The renovation work must be completed within two years of acquiring the property.

Renting must take effect within the period stipulated by Article 199 decies E.

The operator of the tourist residence reserves a percentage of at least 15% of accommodation for seasonal employees under conditions set by decree.

Original in French

Article 199 decies EA

La réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies E est accordée au titre de l’acquisition d’un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation. Par dérogation aux premier et troisième alinéas de l’article précité, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret.

La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d’une déduction de l’amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l’article 32.

Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 10 000 € ou 20 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux années qui suivent l’acquisition du logement.

La location doit prendre effet dans le délai prévu par l’article 199 decies E.

L’exploitant de la résidence de tourisme réserve dans des conditions fixées par décret un pourcentage d’au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers.